Conditions de réservation et de séjour

Les présentes conditions complètent la Proposition de séjour Cuidatara et l'état descriptif du logement. Elles encadrent les réservations directes de logements meublés à caractère temporaire.

1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions s'appliquent aux séjours réservés directement auprès de Cuidatara. Le contrat est constitué de la Proposition de séjour acceptée, des présentes conditions et de l'état descriptif du logement concerné.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément indiquées dans la Proposition de séjour prévalent sur les présentes conditions.

2. Caractère temporaire du séjour

Le logement est mis à disposition pour les seules dates indiquées dans la Proposition de séjour. Dans le cadre des présentes conditions, il est destiné à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et ne constitue pas la résidence principale de l'occupant.

La durée d'un séjour relevant des présentes conditions ne peut excéder 90 jours consécutifs pour un même occupant. Le séjour prend fin à la date convenue, sans reconduction tacite. Toute prolongation doit être préalablement acceptée par écrit par Cuidatara et rester compatible avec le cadre juridique applicable.

3. Client, occupant et réservation par une entreprise

Le client est la personne physique ou morale qui conclut la réservation et s'engage au paiement. Lorsque le client est une entreprise et que l'occupant est un salarié, stagiaire ou intervenant distinct, l'entreprise demeure cocontractante et l'occupant doit respecter les règles d'usage du logement.

Le nombre et l'identité des occupants doivent correspondre aux informations communiquées à Cuidatara.

4. Formation de la réservation

La réservation devient ferme après acceptation écrite ou électronique de la Proposition de séjour et des présentes conditions, et après encaissement de l'acompte prévu.

Sauf condition particulière, l'acompte représente 30 % du prix total. Il constitue un acompte et non des arrhes. Pour une réservation effectuée moins de 7 jours avant l'arrivée, Cuidatara peut demander le règlement intégral lors de la réservation.

Pour une demande de réservation effectuée en ligne sur le site cuidatara.com, la demande n'engage pas le client tant qu'elle n'a pas été acceptée par Cuidatara. Après acceptation, un lien de paiement sécurisé est transmis au client ; la réservation devient ferme après paiement du montant indiqué.

5. Prix, taxe de séjour et paiement

Le prix applicable est celui figurant dans la Proposition de séjour ou, pour une réservation en ligne, celui affiché lors de la demande et confirmé dans le lien de paiement. Cuidatara bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Sauf mention contraire, le solde est dû au plus tard 7 jours avant l'arrivée. Le règlement est effectué par virement bancaire ou, pour les réservations effectuées en ligne, par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. La taxe de séjour éventuellement applicable est ajoutée ou collectée conformément aux règles en vigueur.

À défaut de règlement d'une somme exigible, Cuidatara peut, après relance appropriée, suspendre la remise des accès ou annuler la réservation lorsque le séjour n'a pas commencé.

6. Annulation par le client

Toute annulation doit être adressée par écrit à Cuidatara. Sauf conditions particulières indiquées dans la Proposition de séjour :

• plus de 30 jours avant l'arrivée : remboursement intégral des sommes versées ;
• de 15 à 30 jours avant l'arrivée : 50 % de l'acompte reste acquis à Cuidatara ;
• de 8 à 14 jours avant l'arrivée : l'acompte reste acquis à Cuidatara ;
• 7 jours ou moins avant l'arrivée, non-présentation ou départ anticipé : le prix du séjour réservé reste dû, sous réserve des règles impératives applicables et, le cas échéant, des sommes effectivement récupérées par Cuidatara en cas de relocation des mêmes dates.

Cuidatara peut proposer commercialement un report ou un avoir, sans que cette possibilité constitue un droit. Les règles légales relatives à la force majeure demeurent applicables.

7. Absence de droit de rétractation

Lorsque la réservation porte sur une prestation d'hébergement autre que résidentiel fournie à une date ou pendant une période déterminée, le droit de rétractation prévu pour certains contrats conclus à distance n'est pas applicable, conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation.

8. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 300 € peut être demandé avant la remise des moyens d'accès. Il est distinct du prix du séjour et ne constitue pas un plafond de responsabilité.

En l'absence de dette, perte ou dommage imputable au client, il est restitué au plus tard dans les 7 jours suivant le départ. En cas de retenue, Cuidatara communique les éléments permettant de la justifier et restitue le solde éventuel sans délai injustifié.

9. État du logement et signalement à l'arrivée

Le logement est remis meublé et équipé conformément à son état descriptif. Cuidatara peut conserver des photographies datées ou tout autre élément objectif permettant d'établir l'état du logement avant et après le séjour.

Le client est invité à signaler dans les 24 heures suivant son arrivée toute anomalie, détérioration ou équipement manquant constaté à l'entrée. L'absence de signalement ne prive pas le client de ses droits, mais peut être prise en compte avec les autres éléments de preuve pour déterminer l'origine d'un dommage.

10. Usage, occupants et comportement

Le logement doit être utilisé paisiblement, avec soin et conformément à sa destination. Il ne peut être occupé au-delà de sa capacité maximale ni par des personnes non déclarées de manière permanente.

• la cession de réservation et la sous-location sont interdites ;
• les fêtes, réceptions et événements sont interdits sans accord écrit préalable ;
• le règlement de l'immeuble, la tranquillité du voisinage et les consignes de sécurité doivent être respectés ;
• toute activité illicite ou provoquant des nuisances anormales est interdite.

En cas de manquement grave ou répété, Cuidatara pourra exiger la cessation immédiate du trouble et prendre toute mesure permise par la loi pour protéger le logement, l'immeuble et les tiers.

11. Dégradations, pertes et responsabilité

Le client répond des dommages, pertes ou dégradations imputables à lui-même, aux occupants déclarés et aux personnes qu'il introduit dans le logement. La vétusté, l'usure normale et les dommages dont le client n'est pas responsable ne lui sont pas imputables.

En cas de dommage imputable au client, Cuidatara peut demander le remboursement du coût réel et justifié nécessaire à la réparation, au remplacement ou à la remise en état. Le dépôt de garantie peut être utilisé à cette fin ; si le préjudice excède 300 €, le solde reste dû.

Peuvent notamment être concernés, sur justificatifs : mobilier ou équipement endommagé ou manquant, linge anormalement détérioré, clé ou moyen d'accès perdu, intervention de serrurerie rendue nécessaire, nettoyage exceptionnel dû à un état manifestement anormal, ou désodorisation/remise en état liée au non-respect de l'interdiction de fumer.

12. Tabac, animaux et sécurité

Les logements Cuidatara sont non-fumeurs.

Les animaux de compagnie sont acceptés dans les logements, à condition d'être déclarés lors de la réservation. Un supplément forfaitaire de 50 € par séjour est alors facturé au titre du ménage renforcé. Aucun supplément n'est demandé pour un chien guide ou d'assistance, conformément aux dispositions légales applicables. Le client reste responsable des dommages causés par l'animal, dans les conditions de l'article 11.

Le client s'engage à ne neutraliser aucun équipement de sécurité et à signaler rapidement tout incident susceptible de causer un dommage aux personnes, au logement ou à l'immeuble.

13. Accès, maintenance et incidents

Cuidatara respecte l'usage paisible et la vie privée de l'occupant. Une intervention peut être organisée avec lui lorsqu'elle est nécessaire à l'entretien, à la maintenance ou au traitement d'un incident.

En cas d'urgence présentant un risque pour les personnes, le logement ou l'immeuble, Cuidatara peut prendre les mesures immédiatement nécessaires, en informant le client dès que possible. Le client doit signaler dans les meilleurs délais tout dysfonctionnement important et permettre les interventions raisonnablement nécessaires.

14. Départ, ménage et restitution des accès

À la date de départ, le client doit libérer le logement à l'heure convenue, emporter ses effets personnels, restituer les clés ou moyens d'accès selon les instructions et laisser le logement dans un état correspondant à un usage normal.

Le ménage de fin de séjour ne couvre pas les frais résultant d'un état manifestement anormal, de déchets inhabituels, de salissures exceptionnelles ou de dégradations.

15. Impossibilité de fournir le logement

Si Cuidatara est dans l'impossibilité de fournir le logement réservé, elle en informe le client dans les meilleurs délais et peut proposer, avec son accord, un logement de remplacement comparable. À défaut de solution acceptée, les sommes correspondant à la prestation non fournie sont remboursées, sans préjudice des droits impératifs du client.

16. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à Cuidatara : cuidatara.immo@gmail.com – 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon.

Après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, un client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Cuidatara : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – 01 89 47 00 14 – litiges@cm2c.net – www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

17. Données personnelles

Les données nécessaires à la réservation, au paiement, à la gestion du séjour, à la facturation et au traitement d'éventuels litiges sont utilisées par Cuidatara pour l'exécution du contrat et le respect de ses obligations légales. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à cuidatara.immo@gmail.com. Voir aussi notre politique de confidentialité.

18. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout différend non résolu amiablement relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables ; aucune clause des présentes ne prive un consommateur d'une protection impérative dont il bénéficie.